UFC QUE CHOISIR GIRONDE

EQUIPEMENT DE LA MAISON, VIE PRATIQUE, VOS DROITS

Disponibilité des pièces détachées : Le décret attaqué au Conseil d’Etat – UFC-Que Choisir

Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) afin d’obtenir, enfin, une modification de ce texte qui vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation. Les associations réclament un décret qui lutte réellement contre l’obsolescence programmée en donnant une information utile et fiab

Source : Disponibilité des pièces détachées : Le décret attaqué au Conseil d’Etat – UFC-Que Choisir