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LEGISLATION/DROIT/JUSTICE

Disponibilité des pièces détachées: quelle marque d’électroménager choisir?

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13 septembre 2016 Source : lire la suite sur:Notre Temps.com
Arnaques sur les vins de Bordeaux – Roger Geens condamné à payer 470 000 euros

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4 septembre 2016 C’est la suite d’un feuilleton judiciaire qui dure depuis 14 ans : le 29 juin dernier, l’homme d’affaires belge Roger...
Le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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21 août 2016 La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux mutations, événements de la vie, sans...
Mon bailleur m’adresse un rappel de charges excessif

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21 août 2016 Mon propriétaire m’a adressé un rappel de charges des 5 dernières années, pour un montant d’environ 4 000 €. Cette...
La loi Hamon va renforcer vos droits

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21 août 2016 La loi portée par Benoît Hamon, ministre de la Consommation, a été adoptée le 13 février. Très attendue, elle cherche à...
Données personnelles 30 000 € d’amende pour BrandAlley.fr

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13 août 2016 Installation de mouchards sur l’ordinateur de ses clients sans accord préalable, échange de données personnelles non...
On peut renouveler son permis de conduire automobile sur internet

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11 août 2016 Les conducteurs peuvent dorénavant faire leur demande de renouvellement du permis de conduire sans avoir à se déplacer....
vos droits dans un supermarché

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5 août 2016 Erreurs d’affichage des prix, promotions fantômes, produit défectueux, responsabilité en cas de casse ou d’accident......
Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016

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5 août 2016 La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont...
Enquête sur l’étiquette énergie

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5 août 2016 Enquête sur l’étiquette énergie La réglementation court-circuitée !Membre du projet européen MarketWatch qui vise à une...
Ping call numéros surtaxés se prémunir contre les arnaques est possible

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5 août 2016 Numéros surtaxés se prémunir contre les arnaques est possible Le 13 juillet dernier, deux sociétés faisaient l’objet...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

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4 août 2016 Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu’à son retour et garantir ses recours en cas de...
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